Projets de lois
- État des projets de loi (session en cours)
- Projets de loi – sessions en cours et passées
- Législation manitobaine (lien vers les lois)
- Projets de loi d'intérêt privé
Comment se font les lois
LOIS ET PROJETS DE LOI DU MANITOBA
Pour que l’Assemblée législative puisse promulguer une loi, il faut d’abord préparer un projet de loi. Celui-ci est une proposition de loi qui, après avoir été adoptée par l’Assemblée et avoir reçu la sanction royale, fait partie des lois de la province et prend le nom de loi.
Les projets de loi du Gouvernement peuvent être désignés (ce qui signifie qu’ils doivent être traités avant l’ajournement de l’Assemblée en juin) ou choisis (traités avant la fin de la session d’automne). Pour être désigné, il faut que la motion tendant à la première lecture du projet de loi soit présentée au plus tard le 20e jour de séance suivant le discours du Trône, et que la motion tendant à la deuxième lecture soit présentée dans les 14 jours de séance suivant la date limite de la première lecture. Si ces critères sont satisfaits, le projet de loi peut continuer comme projet de loi désigné, à la condition de ne pas être choisi par l’Opposition.
L’Opposition peut indiquer qu’un projet de loi du gouvernement est choisi (jusqu’à cinq projets de loi par session), ce qui signifie qu’il est reporté à la session d’automne pour être traité.
Si un projet de loi ne tombe dans aucune de ces catégories, sa progression doit être négociée entre le Gouvernement et l’Opposition
1. AVIS
Un avis de présentation du projet de loi doit paraître dans le Feuilleton des avis un jour avant le jour proposé pour le dépôt.
2. DÉPÔT DE PROJET DE LOI ET PREMIÈRE LECTURE
L’auteur du projet de loi (un député) propose que le projet de loi soit déposé et lu une première fois à l’Assemblée. La motion n’est pas sujette à un débat à cette étape, mais le député peut expliquer brièvement les objectifs visés par le projet de loi.
3. DEUXIÈME LECTURE
À ce stade, le principe du projet de loi est débattu, puis accepté ou rejeté. C’est l’étape de l’examen la plus importante, car l’adoption de la motion portant deuxième lecture constitue l’approbation des objectifs du projet de loi par l’Assemblée. Une période des questions portant sur le projet de loi a lieu après l’intervention de son auteur. Une motion portant deuxième lecture peut être amendée de manière à prévoir un renvoi à six mois ou un amendement motivé.
4. ÉTAPE DE L’ÉTUDE EN COMITÉ
Quand un projet de loi est adopté à la deuxième lecture, il est renvoyé à un comité permanent ou à un comité spécial (composé de députés de chaque parti) ou à un comité plénier (composé de tous les députés). En général, le leader du gouvernement à l’Assemblée décide du comité qui examinera le projet de loi après avoir consulté les leaders de l’opposition à l’Assemblée.
L’étape de l’étude en comité est importante parce que le public peut alors participer directement au processus législatif. Les membres du public peuvent présenter des mémoires écrits ou oraux au sujet des projets de loi à l’étude. Après cela, l’auteur du projet de loi et les porte-parole de l’opposition font leur déclaration préliminaire. Le comité se met alors à examiner le projet de loi article par article. À ce stade du processus, les députés peuvent proposer des amendements et les examiner.
Les personnes qui désirent faire un exposé oral devraient s’inscrire au bureau du greffier en composant le 204 945-3636. (Pour plus de renseignements sur les inscriptions et les mémoires à un comité, veuillez consulter la Feuille d’information n° 5.)
5. ÉTAPE DU RAPPORT
C’est l’étape au cours de laquelle l’Assemblée se penche sur un projet de loi ayant déjà fait l’objet d’un examen par un comité et d’un rapport à l’Assemblée, avec ou sans amendement. À ce stade, les députés peuvent proposer d’autres amendements à des articles précis. Une fois qu’une décision a été prise concernant chaque amendement, le cas échéant, l’auteur propose la troisième lecture et l’approbation du projet de loi.
6. APPROBATION ET TROISIÈME LECTURE
L’auteur du projet présente une motion proposant « que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté ». À ce stade, le projet de loi peut faire l’objet d’un débat et des amendements peuvent être apportés à la motion pour imposer un renvoi à six mois ou un amendement motivé ou pour renvoyer le projet de loi au comité. À cette étape, les débats sont habituellement courts. Cela est dû en partie au fait que la plupart des motions de troisième lecture et d’approbation sont présentées dans les derniers jours d’une session. L’approbation de la motion portant troisième lecture constitue l’adoption du projet de loi.
7. SANCTION ROYALE
Quand un projet de loi a passé par toutes les étapes à l’Assemblée, il doit recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur pour devenir loi. Si le lieutenant-gouverneur est absent, cette tâche incombe à l’administrateur de la province (le juge en chef de la Cour d’appel ou un autre juge de cette cour).
Où la cérémonie a-t-elle lieu?
Une courte cérémonie se tient dans la salle de l’Assemblée.
Que se passe-t-il pendant la cérémonie?
Le président lit l’adresse au lieutenant-gouverneur et un greffier au bureau lit le titre de chaque projet de loi en anglais et en français. Le greffier annonce ensuite que le lieutenant-gouverneur a accordé la sanction royale.
Le projet de loi entre-t-il en vigueur immédiatement?
Même si un projet de loi a reçu la sanction royale, cela ne veut pas dire qu’il entre en vigueur immédiatement. Il peut entrer en vigueur à la date de la sanction royale, 60 jours après cette date, à une date précise indiquée dans le projet de loi, ou encore à une date déterminée par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil comme l’indique la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi.
Combien de fois la cérémonie de la sanction royale a-t-elle lieu au cours d’une session de l’Assemblée?
Il peut y en avoir plusieurs au cours d’une session, la dernière ayant lieu immédiatement avant la fin de la session.
EXEMPLAIRES IMPRIMÉS DES PROJETS DE LOI
Les projets de loi sont disponibles gratuitement sur le site Web de l’Assemblée législative à l’adresse http://web2.gov.mb.ca/bills.
On peut aussi acheter pour une somme modique des copies des projets de loi auprès de la Direction des publications officielles. Veuillez appeler à l’avance au (204) 945-3103 ou envoyer un courriel à l’adresse Kingsprinter@gov.mb.ca pour organiser l’impression du projet de loi requis.