Agriculture

Permis alimentaires – FAQ

Depuis août 2009, les agents hygiénistes du ministère de l’Agriculture Manitoba font appliquer le Règlement sur les denrées alimentaires en vertu de la Loi sur la santé publique dans les installations de transformation et de distribution des aliments ne possédant pas de permis fédéral. En général, le ministère de l’Agriculture s’occupe de la sécurité alimentaire de l’exploitation agricole jusqu’au magasin de vente au détail. Les inspecteurs de la santé publique et le ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées continuent de faire respecter le Règlement sur les denrées alimentaires dans les établissements de restauration et de vente au détail des aliments, dont les marchés fermiers.

Question 1. Qui doit être une usine de transformation des aliments titulaire d’un permis provincial?

Toute entité qui fabrique, transforme, emballe ou distribue commercialement des aliments destinés à la consommation humaine et qui ne fait pas l’objet d’une inspection fédérale ou qui ne détient pas de permis provenant d’un autre territoire de compétence doit être titulaire d’un permis provincial.

Question 2. Que signifie être titulaire d’un permis fédéral?

Les fabricants qui produisent des produits alimentaires pour l’importation, qui préparent des aliments pour l’exportation ou dont les produits seront expédiés au-delà des frontières provinciales ou territoriales doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. En vertu de ce règlement, des exigences en matière de permis, de contrôle préventif et de traçabilité s’appliquent aux entreprises alimentaires.

Question 3. Comment puis-je obtenir un permis provincial?

  • D’abord, vous devez communiquer avec le directeur, service d’inspection et de vérification de la Direction de la salubrité et de l’inspection des aliments. Composez le 204-945-7684 à Winnipeg ou envoyez un courriel à l’adresse foodsafety@gov.mb.ca.
  • Avant de procéder à des travaux de construction, de rénovation ou de conversion, le propriétaire ou l’exploitant doit soumettre un formulaire d’inscription dûment rempli (en anglais seulement) (PDF, 55 Ko) à l’agent hygiéniste local aux fins d’examen.
  • Le formulaire d’inscription doit être accompagné d’un schéma ou d’un plan clair et détaillé, de préférence à l’échelle, et contenir les renseignements requis et tout autre élément pouvant être pertinent à l’examen de la proposition. Les renseignements requis comprennent les suivants :
    • un plan d’aménagement montrant les zones de préparation des aliments, de transformation, d’entreposage et de service, le nombre et le type d’équipements sanitaires et les toilettes;
    • la liste de tous les équipements et de leur emplacement;
    • la liste complète des aliments transformés, emballés, manipulés, distribués ou vendus à l’établissement.
  • Le formulaire d’inscription doit être accompagné d’un plan de situation qui indique les limites de la zone sous contrôle d’inspection, l’emplacement de tous les bâtiments sur les lieux, les voies d’accès, les clôtures et les structures auxiliaires et la distance de séparation par rapport aux autres structures industrielles, commerciales, municipales et résidentielles.
  • Le formulaire d’inscription doit également présenter un calendrier indiquant les dates prévues pour le début et la fin des travaux de construction ou de reconstruction de la structure, de finition intérieure et d’installation des équipements de même que la date d’ouverture prévue.
  • L’agent hygiéniste examinera les plans pour s’assurer de leur conformité aux exigences réglementaires.
  • Après l’examen, l’agent hygiéniste informera le client que la construction de l’établissement de transformation des aliments peut commencer, conformément à la proposition soumise, ou avisera le propriétaire ou l’exploitant des problèmes de non-conformité qui doivent être réglés dans le cadre de la proposition.
    • Remarque : Si un changement doit être apporté dans les plans de construction par rapport à ce qui a été soumis au départ, avant ou pendant les travaux de construction ou de rénovation, le propriétaire ou l’exploitant doit communiquer avec l’agent hygiéniste avant d’apporter ce changement et lui fournir un nouveau plan de conception illustrant le changement proposé à des fins d’examen.
  • Il incombe au propriétaire ou à l’exploitant de tenir l’agent hygiéniste informé de la date à laquelle l’établissement de transformation des aliments devrait être prêt pour l’inspection et de lui donner un préavis d’au moins cinq jours ouvrables pour une inspection en vue d’un permis.
  • Un permis sera délivré seulement une fois que l’inspection aura eu lieu, que la construction sera terminée et que les exigences réglementaires seront respectées.
Pour en savoir plus, communiquez avec la Direction de la salubrité et de l’inspection des aliments.
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